En date du 08 août 2023, l’administration du travail a publié un nouveau formulaire cerfa portant procès-verbal de carence pour tous les collèges du comité social et économique.
Ce nouveau cerfa (n°15248*05) est notamment modifié s’agissant des entreprises employant de 11 à 20 salariés lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat.
Auparavant, le formulaire cerfa prévoyait qu’en cas d’absence de candidature dans les entreprises de 11 à 20 salariés au terme d’un délai de 30 jours courant à compter de la formation des salariés, le processus électoral prenait fin.
Cette interprétation de l’administration du travail paraissait contraire au Code du travail qui prévoit uniquement que, dans ce cas, l’employeur est dispensé d’avoir à informer les organisations syndicales représentatives de l’organisation des élections et d’avoir à les inviter à négocier le protocole d’accord pré-électoral. Le Code du travail ne dispense nullement l’employeur de son obligation de poursuivre le processus électoral.
Ayant fait l’objet de vives critiques, le formulaire cerfa portant procès-verbal de carence est désormais modifié pour prendre acte de la poursuite du processus électoral jusqu’à la date fixée pour le deuxième tour des élections.
Il convient de bien veiller à l’utilisation de ce nouveau modèle lors de la mise en place d’élections dans les entreprises comptant jusqu’à 20 salariés lorsqu’une carence de candidature est constatée.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail