La loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été publiée le 16 avril 2024.
Ces principaux apports sont :
– Don de jours de congés aux fondations et associations reconnues d’utilité publique : création de la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer sans contrepartie et dans une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris affectés ou non sur un compte épargne temps au bénéfice de fondations ou associations reconnues d’utilité publique, de fondations universitaires, partenariales ou d’entreprise, ainsi que d’œuvres et organismes d’intérêt général. Les congés payés ne pourraient être cédés que pour leur durée excédant 24 jours ouvrables (4 semaines). Ces jours de repos seraient convertis en unités monétaires selon des modalités déterminées par un décret à paraître.
– Elargissement du mécénat de compétences : suppression du seuil de 5000 pour le mécénat de compétences au profit de personnes morales d’intérêt général et extension à 3 ans de la durée de mise à disposition des salariés dans le cadre du mécénat de compétences.
Pour rappel, le mécénat de compétences permet à une entreprise de mettre gratuitement certains de ses collaborateurs à disposition de jeunes entreprises (moins de 8 ans d’existence), de petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés) et de personnes morales d’intérêt général.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail