Par un arrêt du 03 avril 2024 publié au Bulletin, la Cour de cassation admet expressément et de manière on ne peut plus claire, que « un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l’employeur soit tenu de procéder à l’information des salariés concernés et des représentants du personnel ».

La jurisprudence relative à cette question étant jusqu’alors incertaine, cet arrêt vient sécuriser la pratique des employeurs en la matière.

Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail