Par une décision du 11 septembre 2024 (n°22-13.482), la Cour de cassation considère que l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel subsiste malgré la cessation de son activité professionnelle, tant que les droits des créanciers auxquels cette mesure est opposable ne sont pas éteints.
En l’espèce, un artisan ayant cessé son activité avait été mis en liquidation judiciaire. Dans le cadre de cette procédure, sa résidence principale avait été mise en vente aux enchères publiques. Or, la résidence principale fait partie du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être saisie en cas de poursuites de créanciers professionnels.
La Cour de cassation juge que cette protection de la résidence principale pour l’artisan continue de s’appliquer malgré sa radiation du répertoire des métiers avant l’ouverture de la procédure collective, qui ne met donc pas fin aux effets de l’insaisissabilité.
Conseil : depuis la loi du 14 Février 2022 qui n’était pas encore applicable à cette affaire, le nouveau statut d’entrepreneur individuel permet aux personnes qui exercent seules une activité professionnelle indépendante de bénéficier d’une séparation entre leurs patrimoines personnel et professionnel. Seuls les biens professionnels sont engagés pour répondre des dettes contractées pour les besoins de l’activité. Cette protection du patrimoine personnel est d’autant plus avantageuse qu’elle perdure après la cessation de l’activité.
Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés
Serge VICENTE, Maître de conférences, avocat en droit des sociétés
Simon POLGE, avocat en droit des sociétés
et Nina Berger, alternante – juriste en droit des Sociétés