Les TPE et PME qui rencontrent des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales peuvent solliciter auprès de la DGFIP un plan de règlement pour toutes les échéances intervenues entre le 1er mars et 31 mai 2020.
Ce plan de règlement s’adresse à toutes les entreprises quel que soit leur statut, régime fiscal ou secteur d’activité, ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019, employant moins de 250 salariés à la date de la demande, et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50.000.000 d’euros ou un total bilan n’excédant pas 43.000.000 d’euros. Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives et ont dû solliciter un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés (ce qui exclut les prêts garantis par l’Etat).
Les impôts visés par le plan de règlement sont :
- La TVA et le prélèvement à la source dus au titre de février à avril 2020,
- Les soldes d’impôt sur les sociétés et de CVAE qui devaient être versés entre mars et mai 2020.
La demande doit être formulée avant le 31 décembre 2020 à l’aide d’un formulaire spécifique mis en ligne sur le site de l’administration fiscale. Le plan de règlement est fixé entre 12 et 36 mois selon le coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise. Lorsque la durée du plan de règlement est supérieure à 12 mois, l’entreprise doit constituer des garanties auprès de l’administration fiscale.
Il sera mis fin au plan si l’entreprise n’a pas constitué de garanties, si elle ne respecte pas les échéances du plan de règlement ou ses obligations fiscales courantes, ou n’a pas sollicité l’étalement des dettes privées.
Décret 2020-987 du 6 aout 2020 et arrêté ECOE2021394A du 7 aout 23020
Marlène ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal