La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 qui a créé la « prime de partage de la valeur », instaure par ailleurs un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement « pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services ».
La somme débloquée est soumise à un plafond global de 10.000 euros, net de prélèvements sociaux.
Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
La demande a pu être formulée à compter du 18 août 2022, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
Il convient de préciser que le salarié n’a pas à justifier des dépenses engagées auprès de son employeur, mais doit tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes ainsi débloquées.
Seules pourront toutefois être débloquées de manière anticipée, les sommes affectées à un plan d’épargne d’entreprise ou sur un compte courant bloqué. Le déblocage des droits placés en titre d’entreprise, sur un fonds commun de placement d’entreprise ou dans une société d’investissement à capital variable est conditionné à un accord collectif. Le déblocage de sommes versées sur des plans d’épargne salariale en vue de la retraite est exclu.
Attention : l’employeur doit informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage dans les deux mois de la promulgation de la loi (16 août 2022). L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur doit déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de ce nouveau dispositif.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail