La Cour Administrative de BORDEAUX (CAA BORDEAUX 22/11/2016 n°14BX03020) a eu à juger d’un litige opposant l’administration fiscale et une société holding sur la valeur de cession de titres de participation. L’administration estimait que la cession était consentie à prix minoré et constituait un acte anormal de gestion.
L’administration ne pouvant recourir à l’évaluation par comparaison, avait évalué les titres par la combinaison des méthodes mathématiques et de productivité et appliqué une décote de 30% pour tenir compte du manque de liquidité des titres et du caractère minoritaire des titres cédés.
Le Tribunal administratif avait accordé la décharge totale de l’imposition supplémentaire. Le ministre du budget a interjeté appel de la décision.
Par son pouvoir d’appréciation souveraine des faits, la Cour Administrative d’appel estime que la décote générale doit être portée à 40% pour tenir compte de la forte dépendance de la société à un cadre salarié qui occupait une position « d’homme clé ».
Cette décote « homme clé » est contenue dans le guide de l’administration fiscale sur l’évaluation de titres de sociétés lorsque le talent ou le savoir-faire du dirigeant ou un membre de l’entreprise participe à la renommée de la société. C’est la 1ère fois, à notre connaissance, qu’une décision en fait clairement l’application.
Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN