A la suite d’un redressement d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2005 et 2006 remettant en cause la valeur d’un bien immobilier, un contribuable a déposé une réclamation visant à se faire restituer le montant des droits de successions payés en 2007 lors de la succession de son conjoint dans laquelle l’immeuble était, aux vues des valeurs retenues par l’administration, surévalué.
Le contribuable fondait sa réclamation sur une actualisation de l’évaluation de l’immeuble faite par l’administration à l’occasion du redressement d’ISF portant sur les années antérieures qui s’élevait à 4 884 359 € pour 2005 et 5 246 642 € pour 2007 alors que la déclaration de succession faisait état d’une valeur d’immeuble à 8 013 825 €.
La Cour de cassation a cependant validé le raisonnement de la Cour d’appel ayant rejeté la réclamation au motif que le contribuable doit rapporter la preuve, en se référant à des ventes définitives portant sur des biens comparables de la même période, que la valeur du bien immobilier litigieux est exagérée.
Elle rappelle ainsi qu’en matière de contestation de valorisation immobilière, seule la méthode par comparaison est admissible, une méthode se basant sur une valeur établie à partir de comparable sur les années antérieures devant être écartée même lorsque celle-ci est actualisée.
(Cass com 11/01/2017)
Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN