Depuis le 15 novembre 2016, les mutations de fonds de commerce doivent de nouveau faire l’objet d’une annonce légale dans les journaux habilités.
En effet, si la loi dite Macron, publiée le 7 août 2015 avait dispensé d’une obligation de publicité légale toutes les ventes ou cessions de fonds de commerce à intervenir, la récente Loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, dite Loi Bloche, prévoit un rétablissement de l’article L. 141-18 du code commerce relatif à l’obligation de publicité dans un journal d’annonce légale, avec effet immédiat.
Le nouvel article L. 141-18 du code de commerce est ainsi rétabli : « Art. L. 141-18. – Si la vente ou la cession d’un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l’inscription et la publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites également dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements. »
Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE