La loi de finances rectificative pour 2020 instaure une exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus, ainsi que des cotisations et contributions sociales légales ou conventionnelles, des aides financières reçues au titre du fonds de solidarité créé par l’ordonnance du 25 mars 2020 destiné à aider les entreprises en difficultés à raison du COVID 19.

Outre cette exonération, les sommes ainsi perçues ne sont pas prises en considération pour apprécier les limites de chiffre d’affaires liées aux régimes micro (BIC, BNC, BA), réel simplifié et réel agricole ainsi que pour bénéficier de l’exonération des plus-values de cession d’éléments d’actifs en fonction des recettes.

L’entrée en vigueur de ces mesures était subordonnée à la validation de la Commission Européenne qui s’est prononcée sur leur conformité au droit européen par une décision du 20 mai dernier. Le décret 2020-765 du 23-6-2020 a fixé l’entrée en vigueur de ces mesures au 21 mai 2020.

Loi de Finances rectificative pour 2020 n°2020-473 du 25 avril 2020 article 1

Marlène ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal, Alexandra GASC-MIZIAN, avocat