Dans un arrêt du 06 janvier 2021 publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse où la convention individuelle de forfait en jours sur l’année se trouve privée d’effet par exemple pour défaut de respect par l’employeur des garanties conventionnelles, celui-ci est tenu de payer au salarié les heures supplémentaires effectuées. Cela étant, l’employeur peut alors prétendre au remboursement des jours de RTT accordés au salarié en exécution de ladite convention de forfait.
La solution n’est pas évidente dans la mesure où la convention de forfait se trouve annulée ou privée d’effet du fait d’un manquement imputable à l’employeur. Les juges auraient pu considérer que, du fait de ce manquement, l’employeur est mal fondé à solliciter un quelconque remboursement. Le remboursement des jours de RTT payés en exécution de la convention individuelle de forfait jugée nulle ou privée d’effet est admis sur la base du principe de répétition de l’indu prévu à l’article 1316 du Code civil, selon lequel « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui qui l’a indument reçu ».
Ce remboursement ne doit pas manquer d’être sollicité dans le contentieux afférent aux conventions individuelles de forfait en jours sur l’année lorsque des JRTT ont été accordés.
Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail