Jusqu’à la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 qui a créé la « prime de partage de la valeur », seuls les employeurs de moins de vingt salariés bénéficiaient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Le montant de ladite déduction est de 1,50 euros par heure supplémentaire.
A compter du 1er octobre 2022, les entreprises de vingt à moins de deux cent cinquante salariés pourront également bénéficier de cette déduction forfaitaire.
Un décret devra fixer le montant et les modalités de cette dernière.
Parallèlement, la loi de finance rectificative pour 2022 également du 16 août 2022, augmente le seuil d’exonération fiscale dont bénéficiait jusqu’alors la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires. Alors que l’exonération d’impôt sur le revenu s’appliquait dans la limite de 5.000 euros par an et par salarié, ce seuil est porté à 7.500 euros et concernera toutes les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail