Par un arrêt du 10 septembre 2025, lui aussi publié au Bulletin et au Rapport de la Cour de cassation, (Cass. Soc. 10/09/2025 n° 23-14.455), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge partiellement contraire au droit de l’Union européenne l’article L.3121-28 du Code du travail et considère que le salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heure supplémentaire qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute la semaine, durée du congé payé pris comprise.
Ainsi, la durée des congés payés est désormais prise en compte pour le calcul des heures supplémentaires en cas de décompte hebdomadaire de la durée du travail.
Circonscrit aux cas de décompte hebdomadaire de la durée du travail, cet arrêt « ne préjuge pas de la solution quant aux autres modes de décompte de la durée du travail » comme l’indique la notice de la chambre sociale au rapport annuel jointe à l’arrêt.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail