Par un arrêt du 2 juin 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n’entraîne pas, en l’absence de dispositions spécifiques en ce sens, l’abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le régime juridique applicable aux heures supplémentaires et notamment l’application des majorations ne s’applique qu’aux heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires, quand bien même la durée de travail au sein de l’entreprise serait inférieure.
L’accord collectif fixant une durée de travail applicable au sein de l’entreprise inférieure à 35 heures peut cependant choisir une solution différente en stipulant que toutes les heures accomplies au-delà de la durée conventionnelle de travail fixée par l’accord constitueront des heures supplémentaires et ouvriront droit aux contreparties prévues par le Code du travail à ce titre. Mais encore faut-il que l’accord le précise…
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail