Dans le prolongement de la loi dite « Evin » (10 janvier 1991) ayant posé le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs, la loi du 26 janvier 2016 a posé le principe d’interdiction de vapoter dans :

  • les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
  • les moyens de transport collectif fermés ;
  • les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Les modalités de cette interdiction sont fixées par le décret du 25 avril 2017 qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017, l’employeur devant prévoir pour cette date, la mise en place d’une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de vapoter.

Les lieux concernés par l’interdiction de vapoter sont :

  • les lieux de travail recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif (open-spaces ou bureaux partagés).

Les lieux restant hors champ de l’interdiction sont :

  • les lieux de travail à usage individuel (ex : bureaux individuels sous réserve des stipulations du règlement intérieur) ;
  • les lieux accueillant du public (ex : hôtels ; restaurants, etc), sauf si cette exception est contraire aux règles d’hygiène et de sécurité auquel cas le vapotage pourra être interdit dans ces lieux également.

Attention : le fait de vapoter dans les lieux interdits sera puni, dès le 1er octobre 2017, par une amende contraventionnelle de 2e classe (150 €), et le fait pour un employeur de manquer à son obligation de mise en place de la signalisation apparente rappelant l’interdiction, sera puni par une amende de 3e classe (450 €, le montant maximal étant quintuplé à l’encontre des personnes morales).

Sophie WATTEL et Zaïra APACHEVA