Dans un arrêt du 5 décembre 2016 (CE, 5 déc. 2016 n°394178), le Conseil d’État considère :
– d’une part, que l’employeur ou un supérieur hiérarchique habilité peut pratiquer un test salivaire sur le personnel dans la mesure où ce test est prévu par le règlement intérieur ;
– d’autre part, que la clause du règlement intérieur concerné est valable dans la mesure où ce test salivaire est justifié et proportionné au but recherché. Le conseil d’État souligne notamment que le règlement intérieur permettait aux salariés ayant fait l’objet d’un tel test s’étant relevé positif d’obtenir une contre-expertise médicale à la charge de l’employeur et que ces contrôles aléatoires n’étaient réservés qu’aux salariés pour lesquels la consommation de stupéfiants constituait un danger particulièrement élevé en raison de la nature de leur poste.
Le Conseil d’État en déduit que, dans ces circonstances, l’employeur peut user de son pouvoir disciplinaire en cas de résultat positif.
Conseil : si certains postes au sein de votre entreprise paraissent pouvoir justifier le recours à des tests salivaires, il est impératif de prévoir et d’encadrer le recours à ces tests dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Sophie WATTEL et Zaïra APACHEVA