Le lieu de résidence, en France, d’un enfant majeur handicapé et sous tutelle des parents est sans incidence sur la détermination du centre des intérêts familiaux des parents résident à l’étranger (CE 22/06/2016).
Selon l’article 4 B du CGI, sont considérées comme résidents fiscaux français les personnes qui ont en France : leur foyer (centre des intérêts familiaux) ou leur lieu de séjour principal, leurs activités professionnelles, leurs intérêts économiques. En l’espèce, des contribuables qui avaient fixé leur résidence en Belgique se sont vus taxer d’office en France, l’administration fiscale considérant que le lieu des intérêts familiaux était demeuré en France en raison notamment de la présence de leur enfant majeur handicapé et dont un des parents avait la tutelle. Pour le Conseil d’Etat, le lieu de résidence des enfants majeurs est, sauf circonstance particulière, sans incidence sur la détermination de la résidence fiscale des parents (CE 22/06/2016). A cet égard, le fait que l’enfant soit handicapé et sous la tutelle de ses parents ne constitue pas une circonstance particulière permettant de déroger à la détermination du lieu de résidence de ses parents.
Marlène ALONSO et Alexandra GASC MIZIAN