La loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 avait porté le taux de réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital de PME et de parts de fonds d’investissement de 18 % à 25 % à compter d’une date qui devait être fixée par décret.
L’entrée en vigueur de ce dispositif était subordonnée à la validation par la Commission Européenne de la conformité de ces réductions d’impôt avec la réglementation sur les aides d’Etat. La Commission a, par une décision du 26 juin dernier, confirmé la conformité de ce dispositif aux règles communautaires permettant à l’Etat français la mise en œuvre de ces mesures de réduction d’impôt. Le décret du 07 août dernier vient de fixer la date d’entrée en vigueur du taux de réduction à 25 % pour les versements effectués à compter du 10 août 2020.
Ainsi, pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de fonds d’investissement réalisées entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, le taux de réduction d’impôt sur le revenu est fixé à 25 % conformément à l’article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts.
Décret 2020-1012 du 7 août 2020
Marlène ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal