Les entreprises, réalisant un chiffre d’affaires inférieur au seuil de 10 millions d’euros, peuvent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (15 %) applicable sur la fraction de leur bénéfice n’excédant pas la somme de 42 500 € par période de 12 mois[1].
Par un arrêt du 12 mars 2025[2], le Conseil d’Etat a apporté une précision importante relative à l’appréciation de ce seuil du chiffre d’affaires pour les entreprises faisant partie d’un groupe et souhaitant bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés.
Ainsi, le seuil de 10 millions d’euros du chiffre d’affaires doit être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe (fiscalement intégré ou non) et non au niveau de la société qui sollicite l’application du taux réduit.
Nous vous rappelons que suite à cette décision, toutes les entreprises ayant bénéficié à tort de l’application du taux réduit au titre des exercices 2023 et 2024 ont été tenues à déposer des déclarations rectificatives et d’acquitter le complément de l’IS avant le 20 mai 2026.
Si vous êtes concerné par cette obligation et vous n’avez pas entrepris de démarches correctives, nous vous invitons à déposer au plus vite la déclaration rectificative. Attention, toutefois, les pénalités et les intérêts de retard vous seront éventuellement applicables.
[1] Article 219 du Code général des impôts
[2] CE, 12/03/2025, n°481538, Société TDA
MARLÈNE ALONSO, Avocate spécialiste en droit fiscal
TATIANA BOGATKINA, Juriste fiscaliste