Dans la continuité des mesures prises par le gouvernement au cours de l’année 2020 pour aider les entreprises à affronter les conséquences économiques de la crise sanitaire, la loi de finances pour 2021 a aménagé le calcul de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE), ainsi que le mode de calcul des bases de taxation de la CFE et de la taxe foncière des bâtiments industriels visant globalement à réduire le poids de ces impôts pour les entreprises.
Concernant la CVAE, il a été décidé une baisse de la moitié des taux d’imposition pour toutes les entreprises soumises à la CVAE.
| BAREME DE CVAE | ||
| Montant du chiffre d’affaires (CA) HT | Taux effectif d’imposition* | |
| CVAE 2020 | CVAE 2021 | |
| < 500 000 € | 0% | 0% |
| 500 000 € ≤ CA≤ 3 000 000 € | [0,5% x (CA – 500 000 €)] / 2 500 000 € (1) | [0,25% x (CA – 500 000 €)] / 2 500 000 € (1) |
| 3 000 000 € < CA ≤ 10 000 000 € | [0,9% x (CA – 3 000 000 €)] / 7 000 000 €] +0,5% (1) | [0,45% x (CA – 3 000 000 €)] / 7 000 000 €] +0 ,25% (1) |
| 10 000 000 € < CA ≤ 50 000 000 € | [0,1% x (CA – 10 000 000 €)] / 40 000 000 €] +1,4% (1) | [0,05% x (CA – 10 000 000 €)] / 40 000 000 €] +0,7% (1) |
| > 50 000 000 € | 1,5% | 0,75% |
*Taux tenant compte, le cas échéant, du dégrèvement barémique. (1) Les taux obtenus sont arrondis au centième le plus proche.
Cette baisse touche également les entreprises relevant de la cotisation minimale, laquelle passe de 250 € à 125 €.
Le solde de la CVAE 2020 qui sera payée en mai 2021 sera liquidé sur le taux CVAE 2020. En revanche, les acomptes de CVAE 2021 à payer dès le 15 juin 2021 seront liquidés sur la base des taux réduits. Pour mémoire, les acomptes sont dus pour toutes les entreprises dont l’imposition à la CVAE de l’année 2020 est supérieure à 3 000 €. Pour les acomptes à payer à partir de 2022 le seuil d’exigibilité est ramené à 1 500 €.
Corrélativement, la baisse des taux est partiellement compensée pour les chambres de commerce et d’industrie par le doublement du taux de la taxe additionnelle pour frais de CCI qui est porté à 3,46 % à compter de janvier 2021 au lieu de 1,73%.
Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties et la CFE dues pour les établissements industriels, la valeur locative cadastrale est réduite de moitié. En effet, pour ces établissements la valeur locative était déterminée jusqu’à présent en fonction du prix de revient historique des immobilisations auquel il était appliqué un taux de 8%. A compter des impositions 2021, ce taux est réduit à 4% diminuant de fait le montant de la taxe foncière, sous réserve d’éventuelles hausses de taux votées par les collectivités locales. La réduction de la valeur locative de 30% au titre de la CFE pour ces mêmes établissements industriels est maintenue.
Les entreprises peuvent immédiatement tenir compte de ces baisses pour le paiement de l’acompte de CFE de juin 2021 et des prélèvements mensuels de la taxe foncière ou de la CFE 2021. Pour rappel, en cas de mensualisation, la demande de diminution d’acompte est à présenter au plus tard le dernier jour du mois pour être effective le mois suivant.
Marlène ALONSO
Avocat spécialiste en droit fiscal