Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail et que l’employeur est dans l’impossibilité de lui proposer un emploi au titre de son reclassement, il doit lui faire connaitre par écrit les motifs s’opposant à son reclassement. Cette obligation, qui était antérieurement prévue uniquement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, a été étendue à l’inaptitude d’origine non professionnelle.
Le Code du travail ne prévoit toutefois pas la sanction du non-respect de ladite obligation.
La Cour de cassation avait déjà jugé que l’absence de notification écrite des motifs justifiant l’impossibilité de reclassement constitue une irrégularité de forme entrainant un préjudice ouvrant droit pour le salarié à réparation par le versement de dommages et intérêts, peu important par ailleurs que l’obligation de reclassement ait ou non été respectée.
Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation précise, pour la première fois, que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas avec l’indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de notification écrite des motifs s’opposant au reclassement (Cass. Soc. 15/12/2021, n° 20-18782).
La Haute juridiction considère manifestement que l’indemnisation de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement inclut l’absence de notification écrite des motifs s’opposant au reclassement.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail