Dans un arrêt du 30 septembre 2020 – publié au Bulletin de la Cour de cassation et ayant donc vocation à avoir une portée importante – la Chambre sociale de la Cour de cassation précise pour la première fois depuis la réforme de l’inaptitude intervenue en 2016 que l’absence de consultation du CSE sur le reclassement, en cas d’inaptitude non professionnelle, prive le licenciement prononcé ultérieurement de cause réelle et sérieuse.
Cette précision est importante dans la mesure où une incertitude résultait du fait que la sanction de l’absence de consultation du CSE s’agissant du reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail est exclusivement prévue par le Code du travail en cas d’inaptitude professionnelle. La Cour de cassation pallie cette carence en calquant la sanction prévue pour l’absence de consultation du CSE en cas d’inaptitude non professionnelle, sur la sanction prévue en cas d’inaptitude professionnelle.
Dans deux arrêts rendus le même jour, la Chambre sociale précise que, en revanche, aucune forme particulière n’est requise s’agissant de l’avis du CSE qui n’a pas nécessairement à être recueilli au cours d’une réunion, mais peut notamment être recueilli de manière individuelle ou lors d’une conférence téléphonique.
Il est à noter que l’obligation pour l’employeur de consulter le CSE sur les propositions de reclassement devant postérieurement être proposées au salarié s’applique que la recherche de reclassement ait permis ou non d’identifier des propositions de reclassement. Ainsi, le CSE doit être consulté même en l’absence de proposition de reclassement. En revanche, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée, à ce jour, s’agissant de la nécessité ou non de consulter le CSE en cas de dispense de recherche de reclassement résultant de la rédaction de l’avis d’inaptitude par le médecin du travail pouvant expressément mentionner que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Dans l’attente d’une telle décision, on ne peut que recommander de consulter le CSE afin de limiter le risque de remise en cause du licenciement.
Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail