Par deux arrêts du 10 janvier 2024, la Cour de cassation vient apporter deux précisions s’agissant de l’obligation qui s’impose à l’employeur d’avoir à reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi qu’occupait le salarié avant la suspension de son contrat de travail si, dans un délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude, il ne l’a pas, ou bien reclassé, ou bien licencié.
Dans un premier arrêt (Cass. Soc. 10/01/2024, n° 22-13464, publié au Bulletin), la Cour de cassation rappelle que la contestation de l’avis d’inaptitude introduite par l’employeur devant la juridiction prud’homale ne le libère pas de son obligation de reprendre le paiement du salaire au terme du délai d’un mois. Cette règle avait déjà été affirmée antérieurement, mais en application des dispositions légales applicables avant la réforme de la procédure de contestation des avis d’inaptitude intervenue en 2019. La solution perdure donc en l’état du droit.
Dans la seconde décision (Cass. Soc. 10/01/2024, n° 21-20229, publiée au Bulletin), la Cour de cassation rappelle que la règle selon laquelle l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi conforme à l’avis et aux indications du médecin du travail (en application de l’article L.1226-2-1 du Code du travail), ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n’a pas été reclassé ou licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail.
Cette précision avait été rendue nécessaire par l’ajout en 2017 dans le Code du travail, du nouvel article L.1226-2-1 prévoyant désormais, en faveur des employeurs, une présomption de respect de l’obligation de reclassement dès lors qu’un poste conforme à l’avis et aux indications du médecin du travail a été proposé au salarié déclaré inapte. Il ne faut toutefois pas confondre respect de l’obligation de reclassement et obligation pour l’employeur dans un délai d’un mois, ou bien de reclasser, ou bien de licencier le salarié, sous peine de reprendre le paiement du salaire. Lorsque le salarié refuse le poste de reclassement qui lui a été proposé, il convient à l’employeur, ou bien de lui proposer un nouveau poste, ou bien de mettre en place la procédure de licenciement.
Me Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail