Depuis le 1er novembre 2023 et en application de la loi d’adaptation au droit de l’Union Européenne (DADUE) du 09 mars 2023, l’employeur a l’obligation de transmettre au salarié différentes informations relatives à la relation de travail. Cette communication doit se faire par un écrit ayant date certaine, ou par voie électronique sous réserve de respecter certaines conditions.

L’article R.1221-38 du Code du travail créé par la loi susvisée prévoit expressément qu’un arrêté du Ministre chargé du travail fixe des modèles de document visant à faciliter la mise en œuvre de ces dispositions.

Les employeurs étaient dans l’attente de la publication desdits modèles. C’est chose faite avec l’arrêté du 03 juin 2024 fixant les modèles de documents d’information prévus par l’article R.1221-38 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049723984

Cinq modèles de documents ont été formalisés :

  • Un modèle de document unique regroupant les 14 informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié ;
  • Un modèle de document regroupant les 8 informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié sous 7 jours ;
  • Un modèle de document regroupant les 6 informations principales relatives à la relation de travail délivrée au salarié sous 30 jours ;
  • Un modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié appelé à travailler à l’étranger ;
  • Un modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié détaché.

Le décret précise que ces modèles doivent bien entendu être personnalisés par l’employeur selon la situation de l’intéressé.

Ces documents constituent un outil intéressant pour s’approprier et respecter les obligations des employeurs relatives à l’information des salariés.

Certaines clauses paraissent toutefois excéder les exigences légales ou faire preuve d’une exhaustivité qui interpelle. Ainsi, on peut notamment noter que :

  • Les modèles prévoient que soient listées les actions mises en œuvre ou prévues par l’employeur au titre de son obligation en matière de formation conformément à l’article L.6321-1 du Code du travail, alors que les textes légaux et règlementaires prévoyaient qu’il était possible de procéder, concernant cette question, par simple renvoi au texte de loi applicable.
  • La clause proposée au titre de la rupture du contrat de travail fait état de l’ensemble des modalités de rupture envisageables (licenciement pour motif personnel, licenciement pour motif économique avec distinction selon le nombre de salariés concernés, mise à la retraite, départ volontaire à la retraite, rupture conventionnelle, congé de mobilité, rupture conventionnelle collective, rupture du contrat d’apprentissage, rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, etc.) et compte pas moins de 46 lignes… On peut s’interroger sur l’utilité et l’opportunité d’une telle exhaustivité.

A l’inverse, alors que certains attendaient des précisions quant aux informations devant figurer s’agissant de la rubrique « intitulé du poste, fonctions, catégories socio-professionnelles ou catégories d’emploi », les modèles ne font que reprendre expressément cette liste sans apporter aucune précision à ce titre.

Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail