Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique est commise au moyen d’un véhicule appartenant à la société, l’avis de contravention est adressé au représentant légal de cette dernière. Le représentant légal doit désigner le conducteur dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. A défaut, l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe est encourue (750 € pour une personne physique ; 3 750 € pour une personne morale).
Par un arrêt du 11 décembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que peuvent être poursuivis au titre de l’infraction de non désignation du conducteur tant la société que le dirigeant de cette dernière et ce même si ce dernier n’est pas visé par l’avis de contravention.
Cass. soc. 11 décembre 2018 n°18.82628 à paraître au bulletin
Sophie WATTEL