A compter du 1er janvier 2017, « lorsqu’une infraction sera commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale (…), , le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure » (nouvel article L.121-6 du Code pénal). Le salarié devra alors supporter le montant de l’amende et le retrait de points afférents.
En cas de non dénonciation du salarié concerné, le représentant légal de la personne morale sera redevable, outre de l’amende liée à la commission de l’infraction, d’une amende spécifique d’un montant égal à celui prévu pour les contraventions de quatrième classe soit un montant maximal de 750 €. Il convient de rappeler que ces amendes ne peuvent, en aucun cas, être mises à la charge de la société.
La liste des infractions concernées doit être précisée par décret.
Il convient de rappeler que jusqu’à maintenant, l’employeur n’était pas tenu de révéler l’identité des salariés comme ayant commis des infractions avec les véhicules de l’entreprise. En l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction, l’employeur restait uniquement redevable du montant de l’amende prévue pour l’infraction constatée.
Sophie WATTEL