La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a créé une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans intervention du juge : l’acte de divorce peut désormais être sous seing privé contresigné par un avocat puis déposé au rang des minutes d’un notaire.
A cette occasion, le bénéfice de la réduction d’impôt de 25% du montant de la prestation compensatoire, plafonné à 30 500 €, versée en capital a été expressément ouverte aux prestations versées dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel sous seing privé (art. 50 loi de modernisation de la justice).
Cette loi étend également aux personnes divorcées selon cette nouvelle procédure, de solliciter la décharge de solidarité de paiement de l’impôt sur le revenu.
Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN