Le conseil constitutionnel affirme que la différence de traitement entre le contribuable assujetti à l’ISF et désormais à l’IFI selon qu’il détient sa résidence principale directement ou par le biais d’une SCI est justifiée par le fait que les associés ne détiennent pas les droits attachés à la qualité de propriétaire et que la valeur des parts d’une SCI ne se confond pas nécessairement avec la valeur de l’immeuble.
Ces différences de droits et de valorisation justifient que le contribuable propriétaire de sa résidence principale puisse appliquer un abattement de 30% sur la valeur vénale de cette dernière et pas l’associé d’une SCI occupant l’immeuble détenu par la SCI à titre de résidence principale.
Cons. Const. 17/01/2020 n°2019-820 QPC
Me Marlène ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal
Me Alexandra GASC-MIZIAN, avocat