Le Ministre de l’économie et des finances, à l’occasion d’une réponse à la question du sénateur Frassa demandant de préciser les conditions exactes permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding, en a rappelé les conditions (Question écrite n°17351 FRASSA du 01/12/2016).
Le Ministère de l’économie et des finances a indiqué que l’animation effective d’un groupe se caractérisait par un contrôle suffisant de la société holding sur ses filiales pour lui permettre de conduire la politique du groupe. Ce contrôle s’apprécie, d’une part, au regard du pourcentage de capital et des droits de vote détenu dans les filiales, et d’autre part, au regard de la structure de l’actionnariat.
Il précise également que la holding doit assurer de façon concrète la conduite de la politique du groupe, à savoir son animation et doit s’assurer de sa mise en œuvre.
Le Ministère n’a cependant pas repris la 3ème condition appliquée récemment par l’Administration, exigeant que les filiales soient dirigées et contrôlées exclusivement par la holding.
Cette réponse Ministérielle, opposable à l’Administration est ainsi plus favorable et tendrait à sécuriser la position des contribuables.
Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN