Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en Droit commercial et professeur des Universités à Sciences Po Paris, a rédigé un édito dans le dernier numéro de « Solution notaire Hebdo » autour du sujet « La propriété balancée ».
Pour déclarer conformes à la Constitution les dispositions du Code de commerce (art. L145‑14) qui imposent au bailleur refusant le renouvellement du bail commercial le paiement au locataire d’une indemnité d’éviction correspondant à la valeur marchande du fonds de commerce, le Conseil constitutionnel s’est livré à un raisonnement consistant en une balance d’intérêts (Cons. const. 5‑3-2021 n° 2020‑887 QPC). Le principe même d’une mise en balance du droit de propriété choque tous ceux qui voient dans le propriétaire un souverain absolu seul au monde avec sa chose.
« En d’autres occasions, j’ai écrit combien cette vision est chimérique. Jamais en droit positif les prérogatives d’un propriétaire n’ont ressemblé à celles d’un souverain. Si l’on écarte cette robinsonnade, on s’aperçoit que le droit de propriété est davantage un rapport entre des personnes à propos d’une chose ; ici une relation entre le bailleur et son locataire relativement à l’immeuble loué, laquelle implique de déterminer lequel des deux intérêts on décide de faire prévaloir sur l’autre. » J.P. CHAZAL.
Pour découvrir l’article en intégralité : EDITO – La propriété balancée