Une nouvelle tendance vers la modernisation des échanges entre le contribuable et l’Administration fiscale semble s’installer dans la jurisprudence, permettant d’adapter la procédure fiscale à la réalité numérique tout en veillant au respect des droits des contribuables.
C’est ainsi que récemment la Haute juridiction administrative a confirmé la validité d’une réponse de l’Administration fiscale adressée par un courrier électronique aux observations du contribuable, à condition de pouvoir établir la date de réception de sa réponse[1].
En cas de vérification ou d’examen de comptabilité, l’Administration est tenue de répondre aux observations du contribuable dans un délai de 60 jours, l’absence de notification dans ce délai valant une acceptation[2]. En principe, l’Administration fiscale répond par un envoi d’une lettre recommandée avec un accusé de réception, ce qui permet d’attester la date de réception du courrier par le contribuable.
Toutefois, l’Administration peut utiliser d’autres moyens de communication avec le contribuable, sauf refus express de sa part, notamment la voie électronique, sous condition d’«établir, par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes, la date de la réception de la réponse aux observations du contribuable ». La Cour administrative d’appel de Lyon considère que « l’accusé de lecture permet d’établir que ce courrier électronique a été effectivement réceptionné » par le contribuable.
Néanmoins, nous tenons à préciser que cette solution semble s’appliquer à la situation dans laquelle le contribuable a initié les échanges avec l’administration par voie numérique, en adressant ses observations par courriel.
Marlène ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal
Tatiana BOGATKINA, juriste fiscaliste
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[1] CE, 30/09/2025, n°502897, Sté Altronics ; CAA de Lyon, 5ème, 30/01/2025, n°23LY00324
[2] Article L.57 du LPF