Le régime « micro-BIC », instaurant un abattement forfaitaire de 71%, est applicable aux produits de location de gites ruraux qualifiables de locations touristiques en meublé (article D324-2 du C.Tourisme), même non labellisés « gîtes de France ».
Le régime du micro BIC s’applique aux exploitants individuels bénéficiant de la franchise de TVA ou exonérés de cet impôt, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas une limite, fixée depuis le 1er janvier 2014 à 82 200 € lorsqu’il s’agit entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement. L’option en faveur de ce régime permet aux contribuables de déduire du montant des recettes une somme forfaitaire de charges évaluées à 71 % desdites recettes.
En principe sont exclues de ce dispositif les locations meublées, à l’exception des locaux visés au 1ère à 3ème du III de l’art. 1407 du CGI savoir :
• les locaux mis en location à titre de gîte rural,
• les locaux mis en location en qualité de meublé de tourisme au sens de l’article D 324 – 2 du code du tourisme
• les chambres d’hôtes au sens de l’article L324 – 3 du code du tourisme
Le commentaire du BOFIP en date du 21 juin 2013 avait précisé que pour être qualifiées de gîtes ruraux, les locations meublées doivent être classées « gîtes de France ». La question se posait alors de savoir si cela excluait de facto tous les autres gîtes ruraux, même ceux répondant aux conditions de classement des locaux loués en meublé de tourisme. Monsieur le Ministre du Budget répond (Rep. Min. Budget 02/09/2014 n° 46529 JOAN Q) que la notion de gîte rural ne fait pas nécessairement référence aux gîtes labellisés « gîte de France », tout en précisant, sans apporter de définition, que la notion de gîte rural est identique à celle figurant dans le BOFIP précédemment publié. Il en conclut que dans la mesure où les gîtes ruraux satisfont à la qualification de meublé de tourisme classé mentionné à l’article D 324 – 2 du code du tourisme, le propriétaire peut bénéficier de l’abattement forfaitaire de 71 % dans les mêmes conditions que les propriétaires de gîtes ruraux classés « gîtes de France ».
Pour remplir les conditions posées par l’article D324-2, le meublé de tourisme doit être réparti dans l’une des catégories désignées par un nombre d’étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. L’organisme en question est le groupement d’intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France », placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme.
Marlène ALONSO et Maé REMISE