Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyant la suspension directe du versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas de rapport du médecin-contrôleur concluant à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée (au terme de la visite de contrôle organisée à l’initiative de l’employeur).
Cette censure est fondée que le 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatif à la protection de la santé et au droit à toute personne se trouvant dans l’incapacité de travailler d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
Le Conseil constitutionnel censure également l’extension de la prise en charge obligatoire par l’employeur des abonnements de transport aux services de location de vélos non publics comme « cavalier social » c’est-à-dire comme ne relevant pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale telles que définies par le Code de la sécurité sociale.
Maître Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail