La licence de marque est un contrat par lequel le titulaire d’une marque, le concédant, autorise une personne, le concessionnaire, à user de ladite marque dans des conditions déterminées.

Lorsque le contrat de licence expire, celui qui était concessionnaire des droits ne peut plus faire usage de la marque. S’il s’y risque, ou de façon plus générale, s’il porte atteinte aux droits du titulaire de ladite marque, il peut faire l’objet d’actions en concurrence déloyale, en parasitisme, voire en contrefaçon.

C’est cette situation qui a donné lieu à l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 07 septembre 2022 (Cass. com., 07/09/2022, n°21-14.495, Inédit).

En l’espèce, une société avait consenti une licence d’exploitation de ses marques « Pano » et « Pano boutique » à d’autres sociétés. Alors que le contrat de licence avait pris fin, la page d’accueil du site internet des anciens concessionnaires était référencée sur internet avec le mot « Pano ». Ces derniers utilisaient, au surplus, le signe « P.A.O Publicité », proche de la marque « Pano », à titre d’enseigne. Ils justifiaient ces actes par le caractère générique du sigle « P.A.O » dans le domaine d’activité concerné.

La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel avait souverainement pu considérer que, quand bien même le terme « PAO » était générique, ces actes étaient constitutifs :

  • de concurrence déloyale en raison du risque de confusion qu’ils pouvaient générer ;
  • et d’actes de parasitisme car l’usage était destiné à tirer profit sans rien dépenser de la notoriété de la marque « Pano ».

Conseil : A l’expiration d’un contrat de licence de marque, l’ancien concessionnaire doit veiller à ne pas porter atteinte aux droits du concédant, titulaire de la marque concédée.

Me Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial
Marine COMTE, Elève-avocat