Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Soc. 17/03/2021 n° 19-11114, à paraitre au Bulletin), la Cour de Cassation vient apporter deux précisions importantes s’agissant de la recherche de reclassement dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique.
En premier lieu, la Cour de Cassation confirme l’évolution de sa jurisprudence en rappelant que les recherches de postes de reclassement par l’employeur au sein du groupe dont il relève « n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement ». En l’espèce, l’employeur avait communiqué une liste mentionnant l’intitulé et la classification de l’ensemble des postes supprimés, précisions jugées suffisantes par la Cour de cassation.
Cette solution s’inscrit dans le cadre de la réforme introduite par l’ordonnance de 2017 en matière d’offre de reclassement dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique permettant dorénavant à l’employeur de diffuser une liste de postes disponibles à l’ensemble des salariés sans avoir à adresser à chacun une offre de reclassement personnalisée.
En second lieu, la Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel d’avoir jugé sans cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés en raison du manquement par l’employeur à son obligation de reclassement, dans la mesure où il a été « constaté que l’employeur n’avait pas proposé aux salariés le poste disponible de conducteur dans la structure « contrôle » d’une filiale, dont il n’était pas contesté qu’il était compatible avec leur qualification ». Cet arrêt rappelle l’impérieuse nécessité pour les employeurs procédant à des licenciements pour motif économique, de recenser l’intégralité des postes disponibles au sein de l’entreprise, mais également au sein des entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie, situées sur le territoire national, et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Les employeurs doivent être très précautionneux à ce titre : il suffit d’un emploi disponible dans le groupe non proposé au salarié pour établir leur manquement à leur obligation de recherche de poste de reclassement rendant abusif le licenciement prononcé.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail