23L’une des ordonnances dîtes «Macron» du 22 septembre 2017 (Ordonnance n° 2017-1387) a créé la procédure de précision des motifs du licenciement. Ainsi, les articles L.1235-2 et R.1232-13 du code du travail prévoient que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié. En effet, ce dernier peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L’employeur dispose d’un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. A défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande en application de l’alinéa premier, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse, et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
S’est alors posée la question de savoir si la mention de cette procédure et de ses modalités dans la lettre de licenciement constituait une obligation pour l’employeur et, le cas échéant, qu’elle était la sanction applicable en cas d’absence de cette mention.
Cela d’autant plus que les modèles de lettre de licenciement prévus par le décret du 29 décembre 2017 rappellent la procédure de précision des motifs.
Cependant, force est de constater que le Code du travail ne prévoit nullement l’obligation pour l’employeur de rappeler cette procédure dans la lettre de licenciement.
C’est sur cette absence d’obligation textuelle que la Cour de cassation s’appuie dans son arrêt du 29 juin 2022. En effet, après avoir rappelé qu’« aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés », la Haute juridiction approuve la Cour d’appel d’avoir considéré que la lettre de licenciement qui énonçait un motif précis et matériellement vérifiable de licenciement répondant à l’exigence légale de motivation, peu important l’absence de mention relative à la procédure de précision des motifs.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail