Par un arrêt du 18 janvier 2023, publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l’impérieuse nécessité de notifier la cause économique du licenciement au salarié acceptant le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.
A défaut et bien que cette règle soit exclusivement d’origine jurisprudentielle, le licenciement est automatiquement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
En l’espèce, le salarié avait remis à l’employeur le bulletin d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle en date du 06 novembre 2015. L’employeur l’avait informé du motif économique de la rupture par courrier du 09 novembre 2015. Le dossier complet d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle avait été formalisé le 18 novembre 2015.
L’employeur soutenait que c’est cette dernière date qui devait être prise en considération, de sorte que le motif économique avait bien été porté à la connaissance du salarié avant l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.
Sans surprise, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que le salarié accepte le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à la date de remise à l’employeur du bulletin d’adhésion. Elle casse donc l’arrêt d’appel ayant suivi l’argumentation de l’employeur dès lors que le motif économique avait été notifié, par écrit, au salarié seulement après que ce dernier ait remis à l’employeur le bulletin d’adhésion à ce dispositif.
Rappelons, à ce titre, que le fait que le motif économique ait été exposé au salarié lors de l’entretien préalable est indifférent, la cour de cassation exigeant que la notification soit réalisée par écrit.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail