Dès lors qu’un accord de branche se réfère à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969 ayant prévu la création de commissions territoriales pour examiner les possibilités de reclassement externe en cas de licenciement économique collectif mais n’attribue pas de mission à cette commission en matière de reclassement externe, il n’existe aucune obligation de saisine préalable de cette commission par l’employeur (Cass. soc. 11 juillet 2016 n°15-12752).
Cette précision est particulièrement importante dans la mesure où la Cour de Cassation considère de manière constante que lorsque l’employeur est couvert par un accord de branche instituant une saisine préalable de la commission territoriale de l’emploi aux fins d’examiner les possibilités de reclassement externe, le défaut de saisine est sanctionné par l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour violation de l’obligation légale de reclassement (Cass. Soc. 10 février 2009 n° 08-40057).
Sophie WATTEL