Lorsqu’un bail interdit une location-gérance, cela n’empêche pas le locataire d’exploiter le fonds de commerce sous la forme d’une société en participation.
En l’absence d’autorisation du bailleur de mettre le fonds de commerce en location-gérance, le locataire doit exploiter personnellement le fonds.
Par une décision du 24 janvier 2019 (Cass. Civ 3ème., 24 janvier 2019, n°17-27.383), la Cour de cassation a considéré que l’exigence d’exploitation personnelle du fonds de commerce est remplie en cas d’exercice sous la forme d’une société en participation en raison du fait qu’elle ne dispose pas de la personnalité morale et n’est qu’un simple contrat. C’est cette absence de personnalité morale qui permet de considérer que le locataire exploitait personnellement le fonds, malgré la conclusion d’un contrat de société en participation.
Jean-Pascal CHAZAL, spécialiste en droit commercial et Clémence LARGERON