Jusqu’à présent, une tolérance administrative permettait aux sociétés civiles se livrant à une opération d’exploitation commerciale de manière accessoire (n’excédant pas 10% de leurs recettes totales hors taxes) de ne pas être soumises d’office à l’impôt sur les sociétés.
Depuis un changement de la doctrine administrative publiée au BOFIP en date du 5 avril 2017, les recettes issues de la location meublée pratiquée par une SCI de manière occasionnelle, locations saisonnières, de vacances, par exemple ; relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dès le 1er euro emportant l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés et ainsi, les conséquences fiscales suivantes :
- Impôts directs : les revenus à l’époque du changement de régime font l’objet d’une imposition immédiate ;
- les biens faisant l’objet de plus-values latentes peuvent être taxés immédiatement à ce titre ou sur option, être inscris au bilan d’ouverture de leur première période d’assujettissement à l’IS, selon leur valeur d’origine ;
- Droits d’enregistrement : les apports en nature (tel qu’un immeuble) sont soumis au droit spécial de mutation de 5% auquel peut être substitué un droit fixe de 375 € ou 500 € selon le capital social de la société et sous réserve de la prise d’un engagement de conservation des titres de la société pendant 3 ans ;
- Les résultats de la société appréhendés par les associés sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à condition d’avoir fait l’objet d’une décision de distribution ;
- Les rémunérations allouées aux gérants sont taxables dans la catégorie des traitements et salaires.
Conseil : les conséquences fiscales d’une location meublée par une SCI peuvent être extrêmement lourdes. Si les conditions sont réunies, il peut être intéressant de transformer la SCI en SARL de famille restant assujettie à l’impôt sur le revenu.
(BOI-BIC-CHAMP-40-20 n°10)
Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN