Vous trouverez ci-après les principaux apports de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 :

  • Suppression du forfait social sur les primes de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, sur les primes d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, sur les indemnités versées dans le cadre d’un congé de mobilité ou d’une rupture conventionnelle collective et réduction du forfait social sur l’abondement de l’actionnariat salarié ;
  • Extension de la réduction Fillon aux cotisations patronales de retraite complémentaire et, au 1er octobre, à la cotisation patronale chômage.
  • Fin des exonérations spécifiques pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;
  • Allongement du congé de paternité d’un mois en cas d’hospitalisation du nouveau-né, mesure entrant en vigueur à compter du 1er juillet 2019 ;
  • Obligation d’adapter les contrats d’assurance au nouveau cahier des charges du contrat responsable intégrant le panier de soins « 100 % santé » (« reste à charge zéro ») pour bénéficier du régime fiscal et social de faveur.
  • Suppression de l’obligation d’un arrêt de travail à temps plein préalable pour pouvoir bénéficier d’un temps partiel thérapeutique.

Sophie WATTEL