La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 adoptée le 23 juillet 2020 et publiée le 31 juillet 2020 contient notamment les mesures suivantes :
- Suppression de la taxe sur les CDD d’usage mise en place le 1er janvier 2020 en raison du contexte lié à la crise du COVID 19 ;
- La date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est repoussée du 31 août au 31 décembre 2020 ;
- Extension de la prime exceptionnelle de 1.500 € pouvant être octroyée par les administrations publiques à leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire aux établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social. Ladite prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution sociale. Ces exonérations ne se cumulent toutefois pas avec celles prévues pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en raison des conditions de travail particulières liées à l’épidémie.
- Aide exceptionnelle en faveur des contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation et embauche de jeunes (salariés âgés de moins de 26 ans dont la rémunération est inférieure ou égale à 2 SMIC, embauchés entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ; l’aide est égale à 4.000 € au maximum pour un même salarié versée à terme échu à raison de 1.000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an).
- Exonérations de cotisations sociales patronales dans les secteurs les plus impactés par la crise du COVID 19 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel, etc.) employant moins de 250 salariés, ainsi que pour les employeurs de moins de 10 salariés ayant subi une interdiction d’accueillir du public, ces secteurs devant être précisés par décret. Outre lesdites exonérations, ces employeurs pourront bénéficier d’une aide au paiement des cotisations.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail