La loi de simplification de la vie économique, qui vise à réduire les contraintes administratives et à faciliter les démarches économiques, a été définitivement adoptée le 14 avril 2026 et publiée le 27 mai 2026.
Les principales mesures en droit du travail sont les suivantes :
- Simplification de la loi Hamon
En 2014, la loi Hamon a mis sur pied un mécanisme d’information préalable dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital, afin de faciliter la présentation d’une offre d’achat par le personnel.
La loi de simplification de la vie économique supprime l’obligation d’information directe des salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés dotées d’un CSE, et recentre ainsi ce dispositif sur les entreprises de moins de 50 salariés et de plus de 50 sans CSE.
Par ailleurs, la loi réduit le délai entre l’information des salariés et la vente, qui passe de 2 mois à un mois, et allège l’amende encourue (0,5 % du montant de la vente).
Elle s’applique aux ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de la loi.
- Règlement intérieur
Son entrée en vigueur n’est plus subordonnée à son dépôt auprès du conseil de prud’hommes.
Sa mise en place reste soumise à :
- La consultation du comité social et économique (CSE) ;
- Une formalité de publicité : le règlement intérieur doit être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.
- Une communication à l’inspecteur du travail.
- Abrogation de la déclaration d’apprentissage
La loi supprime la déclaration d’apprentissage que devaient transmettre les entreprises à l’administration avant de pouvoir recruter un apprenti.
- Allègement des formalités pesant sur les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial
Les groupements d’employeurs qui se constituent n’auront plus à en informer l’inspection du travail. Par ailleurs, les groupements qui ont la particularité d’être constitués par des personnes ne relevant pas de la même convention collective n’auront plus à faire de déclaration préalable auprès de la DREETS.
Selon la même logique, les entreprises de portage salarial n’auront plus à effectuer de déclaration préalable auprès de l’inspection du travail.
Lorsque l’un des membres du groupement fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, un mécanisme de garantie des salaires et des charges sociales est mis en place.
- Simplification de la procédure d’agrément pour certaines entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS)
La loi remplace la liste d’entités bénéficiant d’un agrément de plein droit sous certaines conditions (entreprises d’insertion, services de l’aide sociale à l’enfance, entreprises adaptées) par une procédure d’agrément simplifiée.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail