La loi pacte publiée au JO le 23 mai 2019 instaure un dispositif facultatif de partage des plus-values permettant à un ou plusieurs actionnaires de partager avec tous les salariés de cette société une partie de la plus-value de cession ou de rachat des titres vendus.
Ce dispositif est applicable dans les sociétés ayant mis en place un PEE. Il nécessite la conclusion d’un contrat entre l’actionnaire et la société, par lequel le premier s’engage à transférer aux salariés un maximum de 10% de la plus-value réalisée.
Le contrat doit définir les modalités de mise en œuvre de ce partage des plus-values, étant précisé que les sommes revenant aux salariés doivent être reversées dans le PEE et bénéficient du même régime fiscal et social que l’abondement.
La répartition de la plus-value doit bénéficier à tous les salariés présents dans l’entreprise, de manière proportionnelle à leur ancienneté dans cette dernière, l’ancienneté devant être minimum de 3 mois.
Les sommes réparties sont versées sur le PEE des bénéficiaires dans la limite d’un montant égal à 30 % du PASS (12 1578 €).
Pour l’actionnaire cédant, le montant reversé aux salariés au titre du partage des plus-values vient en diminution du calcul de sa plus-value.
Le décret d’application vient d’être publié le 20 août 2019 et précise que le contrat de partage peut retenir conjointement différentes modalités de répartition dans le respect du plafond de 30 % du PASS.
Décret n°2019-862 du 20 août 2019 article 1er
Me Marlène ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal
Me Alexandra GASC-MIZIAN, avocat