La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des seniors et du dialogue social a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025 et publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025.
Les principaux apports de cette loi sont les suivants :
Entretien professionnel / Entretien de parcours professionnel
L’entretien professionnel est réformé et devient l’entretien de parcours professionnel. Il est désormais obligatoire lors de la première année d’embauche, puis tous les quatre ans, un entretien d’état des lieux devant être organisé tous les huit ans. Cinq sujets devront obligatoirement être abordés :
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- compétences et qualifications ;
- situation et parcours professionnels ;
- besoins de formation ;
- souhaits d’évolution professionnelle ;
- CPF et conseil en évolution professionnelle (CEP).
Il est prévu que les employeurs peuvent bénéficier d’un appui de leur OPCO pour préparer ces entretiens.
Deux entretiens spécifiques sont également créés :
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- l’entretien de mi-carrière, organisé dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière de 45 ans ;
- l’entretien de fin de carrière, à tenir entre 58 et 60 ans.
Expérimentation d’un CDI senior pour une durée de cinq ans
Ce « contrat de valorisation de l’expérience » permet l’embauche d’un demandeur d’emploi d’au moins 60 ans ne bénéficiant pas d’une pension de retraite à taux plein, en contrepartie d’une possibilité de mise à la retraite d’office dès lors que la salarié a atteint l’âge de départ pour une retraite à taux plein (et ce, même avant 70 ans) ainsi qu’une exonération de la contribution patronale de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite.
Il convient de noter qu’une convention ou un accord de branche étendue pourra abaisser l’âge minimal à 57 ans.
Création du temps partiel de fin de carrière.
Ce dispositif permet d’affecter l’indemnité de départ à la retraite du salarié au maintien total ou partiel de sa rémunération en cas de passage à temps partiel. Il ne peut toutefois être mis en place que par accord collectif d’entreprise, d’établissement ou accord de branche.
Mise à la retraite
L’employeur peut désormais mettre à la retraite d’office un salarié recruté après 70 ans, même s’il était déjà éligible à une pension à taux plein au moment de l’embauche.
Elus de CSE
La limite de trois mandats successifs dans les entreprises d’au moins 50 salariés est supprimée. Les élus peuvent désormais enchaîner les mandats sans limites, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Nouvelle négociation triennale obligatoire sur les seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés ayant au moins une section syndicale représentative. Les thèmes suivants devront être abordés : le recrutement de salariés expérimentés ; leur maintien dans l’emploi ; l’aménagement des fins de carrière (retraite progressive, temps partiel etc.) ; la transmission des savoirs et des compétences (mentorat, tutorat, mécénat de compétences, etc.).
Retraite progressive
L’employeur ne peut plus refuser la demande du salarié de réduire son temps de travail dans le cadre d’une retraite progressive que si la justification du refus rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail