Selon l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, les droits conférés par l’enregistrement d’une marque permettent à son titulaire d’interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires :

  • d’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;
  • d’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque.

Ainsi, la protection de la marque est circonscrite à la vie des affaires, seule une atteinte relative à l’exercice d’une activité professionnelle ou, plus généralement, aux actes accomplis dans le domaine économique, pourrait être sanctionnée au titre de la contrefaçon, notamment sur le fondement de l’article L.716-10 du Code de la propriété intellectuelle.

Récemment, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à s’interroger sur la question de savoir si l’utilisation d’une marque protégée par un tiers dans une visée satirique entrait dans la vie des affaires et, partant, si elle pouvait être pénalement sanctionnée au titre de la contrefaçon.

En l’espèce, une affiche satirique, présentée sur un panneau publicitaire par une personne retraitée, et postée à deux reprises sur la page Facebook, comportait la phrase « les syndicats de police et BFM vous souhaitent un bon enfumage 2019 », étant précisé que BFM est une marque enregistrée. Ces faits ont fait l’objet d’une plainte pénale avec constitution de partie civile par la chaîne de télévision pour usage et reproduction prohibés de sa marque.

La Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel en considérant que l’affiche diffusée de façon restreinte et pour un temps donné présentait un caractère satirique, et ne contenait aucune proposition de produits et ne s’inscrivant ni dans une activité économique ni dans une opération commerciale. La contrefaçon était donc exclue, nonobstant l’inscription au répertoire SIREN de la personne à l’origine de l’affiche, et sa détention de parts dans une société, dans la mesure où l’affiche litigieuse ne relevait pas de la vie des affaires et qu’elle ne s’inscrivait en rien dans le domaine économique ni ne visait à l’obtention d’un avantage direct ou indirect de nature économique (Cass. crim., 27/02/2023, n°23-81.563).

Jean-Pascal CHAZAL,
Avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Marine COMTE,
Avocat en Droit commercial