Les PME font parfois le choix de ne pas recourir à l’enregistrement de leurs droits de propriété industrielle, pour différentes raisons. Ainsi, selon une étude réalisée par l’EUIPO par l’intermédiaire de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle[1] en 2022 seulement 10% des PME déclarent détenir des droits de propriété intellectuelle enregistrés.
S’agissant des marques, 35% des PME qui n’ont pas enregistré de droits de propriété intellectuelle le justifient par le fait qu’elles ne voyaient pas d’avantages supplémentaire à le faire, tandis que 19% ont déclaré ne pas en avoir enregistré car elles n’avaient pas une connaissance suffisante du système de la propriété intellectuelle.
Or, il y a dans bien des cas un intérêt majeur à enregistrer des droits de propriété intellectuelle et notamment des marques. Cela permet à l’entreprise de protéger ses actifs immatériels et de pouvoir les défendre.
Me Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial
Me Marine COMTE, avocat
[1] Tableau de bord 2022 sur les PME et la propriété intellectuelle, Synthèse, sept. 2022, EUIPO.