Les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à réduction d’impôt mécénat, doivent remplir le formulaire n°2069-RCI-SD précisant obligatoirement : le montant des dons ou versements, leur date, l’identité des bénéficiaires et éventuellement la valeur des biens et services reçus en contrepartie[1]. Une amende de 1 500 € est prévue pour sanctionner l’absence de la production de cette déclaration[2].
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, cette obligation déclarative est remplacée par une publication dans le rapport de gestion[3]. Les entreprises concernées doivent indiquer, outre les mentions précitées, les actions soutenues par le mécénat et les effets attendus de leurs actions[4]. La sanction pour défaut de déclaration sera également abrogée.
Nous tenons à préciser que sont, en principe, dispensées de l’établissement du rapport de gestion, les micro-entreprises et les petites entreprises au sens de l’article L.230-1 du Code de commerce[5].
MARLENE ALONSO, Avocate spécialiste en droit fiscal
TATIANA BOGATKINA, Juriste fiscaliste
[1] Article 238 bis, 6° du Code général des impôts
[2] Article 1729 B du Code général des impôts
[3] Article 6 de la Loi 2026-403 du 26 mai 2026
[4] Article L.232-1, 5° du Code de commerce
[5] Entreprises ayant moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros