Depuis les ordonnances MACRON de 2017, pour être valable, un accord d’entreprise ou d’établissement doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires du CSE. Toutefois, si l’accord est signé par plus de 30% de ces mêmes organisations syndicales, il est possible de le valider en le soumettant à un référendum des salariés. L’accord sera valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. A défaut, l’accord sera réputé non écrit.
Dans un arrêt du 05 janvier 2022, la Cour de cassation précise qu’un syndicat peut agir en contestation du référendum de validation d’un accord collectif minoritaire dans les quinze jours suivant la consultation des salariés, et ce peu important que le contenu des accords soit par ailleurs contesté ou que certaines de ces clauses aient déjà été mises en œuvre.
Au surplus, la Cour de cassation rappelle la solution déjà acquise depuis un arrêt du 09 octobre 2019 (Cass. Soc. 09/10/2019 n° 19-10816) en vertu de laquelle doivent être consultés lors du référendum de validation d’un accord collectif d’entreprise minoritaire, l’ensemble du personnel du ou des établissements couverts par l’accord, y compris les salariés qui n’entrent pas dans le champ d’application dudit accord. C’est donc à tort, en l’espèce, que les salariés de l’entreprise en CDD avaient été écartés du référendum au motif qu’ils n’étaient pas concernés par son contenu.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail