Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a considéré que le seul fait qu’un contrat ait été conclu en méconnaissance d’une disposition légale d’ordre public, imposée par le Code monétaire et financier, n’est pas de nature à entrainer son annulation (Cass com., 25/01/2023, n°21-14.164, P).
En l’espèce, le contrat en question portait sur la recherche d’un financement, et le client de la société de conseils en finance invoquait la nullité du contrat conclu en méconnaissance des dispositions prévues par le Code monétaires et financier, notamment celles qui définissent l’activité d’intermédiaire en opération de banque et en service de paiement, pour contester la demande en paiement des honoraires de la société de conseils en finance.
Si l’article 6 du Code civil dispose qu’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs, la Cour de cassation ne retient pas la nullité d’une telle convention conclue en contradiction avec des dispositions légales.
Cette décision parait contradictoire avec la position de la première chambre civile de la Cour de cassation, qui avait considéré qu’un contrat conclu par un expert-comptable en méconnaissance de ses règles déontologiques relatives à la fixation de ses honoraires était illicite et partant nul (Cass. civ. 1ère, n°21-12.045, P).
Conseil : au regard de la divergence jurisprudentielle, les professionnels soumis à des règles professionnelles doivent veiller à les respecter lorsqu’ils contractent avec leurs clients, dans la mesure où, dans le cas contraire, le contrat encoure la nullité.
Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial
Marine COMTE, avocat en droit commercial